Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/06/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.dewiestudio.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Compléments alimentaires « Holy Green »
Compléments alimentaires « Glow Babe »
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.dewiestudio.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.dewiestudio.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.dewiestudio.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Dewie, Entrepreneur individuel
Immatriculé au RCS de Le Broc, sous le numéro 881087605
E-mail : hello@dewiestudio.com
Le Client : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec le Vendeur. Un contrat prenant la forme d’une commande passée sur le site www.dewiestudio.com et faisant l’objet d’une facture établie et d’un montant de transaction perçue par le vendeur.
Le Fabriquant : laboratoire fabriquant les compléments alimentaires commercialisés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – Mentions importantes
En acceptant ces conditions générales de vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité en France.
Le Client s’engage à utiliser les produits selon les instructions décrites sur le site www.dewiestudio.com et qui indiquent la posologie ainsi que les quantités journalières recommandées. Le client s’engage à prendre connaissance des ingrédients composants les Produits vendus ainsi que les précautions d’emplois décrites sur le site www.dewiestudio.com.
Les précautions d’emplois et les ingrédients sont également repris sur chaque produit physique.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’allergie du Client ou pour toute autre réaction résultant d’une utilisation des produits non conforme à celle décrite par le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de réaction physique ou psychique liée au non-respect des conditions de conservation des Produits comme décrites par le Vendeur sur le site www.dewiestudio.com ; il ne pourra pas non plus être tenu responsable en cas de réaction physique ou psychique liée à une consommation des Produits ayant survenu après la date limite de consommation des produits, celle-ci étant indiquée sur chaque produit physique.
Il revient au Client de s’informer sur sa capacité ou non à consommer les Produits vendus par Dewie (le Vendeur) en prenant conseil auprès d’un médecin si nécessaire. Il lui revient également de veiller au respect des doses journalières consommées celles-ci pouvant s’additionner à d’autres prises de compléments alimentaires.
La prise de ces compléments alimentaires est formellement interdite aux enfants, aux femmes enceintes ou désireuses de l’être ainsi qu’aux femmes allaitantes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de consommation de ces produits par ces populations précitées, il ne pourra pas non plus être tenue responsable pour tout effet indésirable survenant sur ces différentes populations.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour toute effet indésirable n’étant pas de son fait. Effets indésirables pouvant être considérés comme du fait du Vendeur :
- Vente de produits mal conservés (chaleur et humidité)
- Vente de produit dont la date limite de commercialisation est dépassée
Pour toutes les causes n’étant pas du fait du Vendeur, le Client se retournera vers le Fabriquant.
ARTICLE 3 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.dewiestudio.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.dewiestudio.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément pour tout commande inférieur à 80€ TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par e-mail au Client à la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.dewiestudio.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander en se rendant sur les fiches Produits et en les ajoutant à son panier. Il a la possibilité de choisir la quantité de produit soit directement sur la fiche produit soit en modifiant son panier.
Les articles mis dans le panier peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment avant la validation de la commande.
La création d’un compte personnel sur le site dewiestudio.com est obligatoire afin de passer une commande.
Afin de créer son compte, le client devra renseigner son nom et prénom, une adresse postale, une adresse de messagerie électronique ainsi qu’un numéro de téléphone.
Pour finaliser sa commande, le client doit se rendre sur son panier (en cliquant sur l’icone boutique) et appuyer sur « valider la commande ». Il devra ensuite opter pour l’un des modes de livraison proposé ainsi que pour une modalité de paiement. En cas de choix de paiement par carte bancaire, le Client devra renseigner ses informations de carte bancaire.
La finalisation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix des produits vendus, de leurs caractéristiques (ingrédients, posologie, quantité, date limite de consommation) ainsi que les modalités de paiement indiquées sur le site.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La société Dewie ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le client pouvant impacter la livraison et les délais de traitement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation par courrier électronique reprenant le détail des produits commandés et leurs prix ainsi que les informations relatives à la livraison.
La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre Dewie et le Client. La vente est considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de la commande par Dewie via un courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Dewie se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande d’un client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 5 – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : hello@dewiestudio.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.dewiestudio.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.dewiestudio.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 7 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 6 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jour calendaire à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à hello@dewiestudio.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 8 – Conditionnement
Les compléments alimentaires Dewie Studio sont conditionnés dans des flacons en verre avec des capuchons en aluminium. Nos flacons sont tous dotés d’opercules de sécurité dont le système de retrait est variable.
Les capuchons présents sur les produits « Glow Babe » se retirent directement à l’ouverture du capuchon.
Les capuchons présents sur les produits « Holy Greens » peuvent nécessiter un retrait manuel.
ARTICLE 9 – Continuité du service
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre, temporairement ou définitivement, la vente de ses Produits à tout moment et sans information préalable de toutes partie y compris les Clients.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 11 – Retours
Compte tenu de la nature des produits, le Vendeur n’accepte pas les retours.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 13 – Garanties et Responsabilités
Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits proposés au Client. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
ARTICLE 14 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.dewiestudio.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.dewiestudio.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.dewiestudio.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant sur son profil, l’utilisateur peut modifier l’ensemble de ses données personnelles.
L’utilisateur peut demander à supprimer son compte et l’ensemble de ses informations personnelles en envoyant un mail à hello@dewiestudio.com
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.dewiestudio.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.dewiestudio.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Entrepreneur individuel, Dewie
9 chemin des quinzes, 63500 Le Broc
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)